09.03.2022
Droit public
LA CNCCEP rappelle qu'il faut bien distinguer l'exercice des fonctions officielles et la campagne électorale.
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) a été saisie des conditions d’utilisation des comptes Twitter des candidats et de leurs soutiens, notamment lorsqu’ils sont titulaires de fonctions publiques. La campagne électorale se déroulant, de manière croissante, sur internet et les réseaux sociaux, la CNCCEP est particulièrement attentive à ces questions.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
En préambule, elle rappelle certains principes généraux applicables en matière de propagande électorale : la neutralité du service public et l'interdiction d'utiliser des moyens publics dans le cadre de la campagne électorale. Tous les candidats, ainsi que leurs soutiens, doivent donc, lorsqu'ils sont titulaires d’une fonction publique, veiller à bien distinguer les actions de communication qui ne sont pas détachables de l’exercice de cette fonction et celles qui se rattachent à la campagne électorale et doivent donc en être séparées.
Ainsi, les sites institutionnels du gouvernement ou de la présidence de la République, tout comme ceux des collectivités territoriales, ne doivent pas être utilisés pour assurer la promotion de l’action du gouvernement, du président de la République ou d’une collectivité territoriale à des fins électorales. En outre, selon une circulaire du premier ministre en date du 12 janvier 2022, les membres du gouvernement ne doivent plus, à partir du 18 mars prochain se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions sauf pour se rendre à des réunions officielles organisées dans le cadre de la présidence de l'Union européenne avec l'accord du premier ministre.
De la même façon sur les réseaux sociaux, pour éviter le mélange des genres, les candidats et leurs soutiens sont invités à se créer des comptes dédiés à la campagne électorale lorsque leurs comptes personnels sont utilisés de longue date et de façon prépondérante pour relayer des messages liés à l'exercice de leurs fonctions officielles. Ils doivent également faire en sorte qu'aucun moyen public ne soit mobilisé pour gérer ces comptes personnels liés à la campagne.
La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
